Document parlementaire 32K0171-1939-1940

Proposition de loi réglant la situation des notaires et huissiers du canton de Fosses.

	Fiche complète
	07/03/1940
Documents principaux	00/000-K0171/001-1939-1940 00/000-K0131/001-1944-1945
Document Chambre	32K0171 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1940
Date d'envoi	20/03/1940
Auteur(s)	Georges, Guilmin (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
Document Chambre Document suivant	32K0131 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Geûens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Geûens, Maurice
Calendrier	15/05/1945   EN DISCUSSION 15/05/1945   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/08/1945   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE | ORGANISATION JUDICIAIRE | NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS