	Fiche complète
	20/12/1939
Vote Chambre	20/03/1940
Vote Sénat	07/03/1940
Date de la loi	06/04/1940
Date moniteur	15/04/1940 \| 16/04/1940
Moniteur n°	106 \| 107
Documents principaux	00/000-S0039/001-1939-1940 00/000-S0083/001-1939-1940 00/000-K0181/001-1939-1940 00/000-K0189/001-1939-1940
Document Sénat	32S0039 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/12/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/03/1940
Document Sénat Document suivant	32S0083 RAPPORT
Date de dépôt	01/02/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marius, Renard (Auteur)
Document Chambre	32K0181 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/03/1940
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/03/1940
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/03/1940
Document Chambre Document suivant	32K0189 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lesseliers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Rapporteur	Lesseliers, Jules
Calendrier	14/03/1940 EN DISCUSSION 14/03/1940 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/03/1940 EN DISCUSSION 20/03/1940 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/03/1940 EN DISCUSSION 07/03/1940 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES