Document parlementaire 32K0190-1944-1945

Proposition de loi tendant à enlever le droit de vote pour les élections de 1946 aux personnes des deux sexes qui ont été travailler volontairement en Allemagne avant le 30 septembre 1942.

	Fiche complète
	28/08/1945
Documents principaux	00/000-K0190/001-1944-1945 00/000-K0025/001-1945-1946
Document Chambre	32K0190 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/08/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/10/1945
Date d'envoi	02/10/1945
Auteur(s)	François, Van Belle (Auteur) , René, Demoitelle (Auteur) , Hubert, Lapaille (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
Document Chambre Document suivant	32K0025 AMENDEMENT
Date de dépôt	05/12/1945
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	De Man, Damiaan
Calendrier	05/12/1945   EN DISCUSSION 18/12/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | GUERRE