	Fiche complète
	14/02/1940
Vote Chambre	05/12/1945
Vote Sénat	20/03/1940
Date de la loi	18/12/1945
Date moniteur	01/03/1946
Moniteur n°	60
Documents principaux	00/000-S0098/001-1939-1940 00/000-S0118/001-1939-1940 00/000-K0198/001-1939-1940 00/000-K0228/001-1939-1940
Document Sénat	32S0098 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/02/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1940
Document Sénat Document suivant	32S0118 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, Temmerman (Auteur)
Document Chambre	32K0198 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/04/1940
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/04/1940
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/12/1945
Document Chambre Document suivant	32K0228 RAPPORT
Date de dépôt	23/04/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Michaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Michaux, Georges
Calendrier	16/04/1940 EN DISCUSSION 16/04/1940 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/05/1940 EN DISCUSSION 05/12/1945 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1940 EN DISCUSSION 20/03/1940 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT