Document parlementaire 32K0199-1944-1945

Proposition de loi exonérant des impôts les détenus et prisonniers politiques, pendant les années d'occupation.

Fiche complète
31/08/1945
Documents principaux 00/000-K0199/001-1944-1945
00/000-K0225/001-1944-1945
Document Chambre   32K0199
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 31/08/1945
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Eugène, Van Walleghem (Auteur)
, Julien, Lahaut (Auteur)
, Ernest, Demuyter (Auteur)
, Oscar, Behogne (Auteur)
, Gaston, Hoyaux (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 03/10/1945
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Rey (Auteur)
, Joseph, Oblin (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | GUERRE