	Fiche complète
	14/11/1939
Vote Sénat	20/03/1940
Documents principaux	00/000-S0009/001-1939-1940 00/000-S0122/001-1939-1940 00/000-K0200/001-1939-1940
Document Sénat	32S0009 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/11/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1940
Document Sénat Document suivant	32S0122 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Dens (Auteur)
Document Chambre	32K0200 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/04/1940
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/04/1940
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRANSPORTS
Rapporteur	De Groeve, Alphons
Calendrier	11/04/1940 EN DISCUSSION

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1940 EN DISCUSSION 20/03/1940 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MARINE \| DROIT MARITIME