Document parlementaire 32K0225-1939-1940

Proposition de loi tendant à amnistier certains délinquants actuellement mobilisés.

	Fiche complète
	23/04/1940
Documents principaux	00/000-K0225/001-1939-1940
Document Chambre	32K0225 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Guilmin (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Gustave, Van Glabbeke (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE