Document parlementaire 32K0235-1944-1945

Proposition de loi accordant le droit de vote aux sous-officiers, caporaux et soldats.

	Fiche complète
	09/10/1945
Documents principaux	00/000-K0235/001-1944-1945
Document Chambre	32K0235 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1945
Date d'envoi	12/12/1945
Auteur(s)	Alfons, Vranckx (Auteur) , François, Fischer (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES