	Fiche complète
	07/05/1940
Documents principaux	00/000-K0243/001-1939-1940
Document Chambre	32K0243 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/05/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/05/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/10/1945 SANS OBJET

Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS \| DIAMANT