	Fiche complète
	07/11/1944
Vote Chambre	28/11/1944
Vote Sénat	07/12/1944
Date de la loi	13/12/1944
Date moniteur	24/12/1944
Moniteur n°	109
Documents principaux	00/000-K0247/001-1939/1940-1944 00/000-K0012/001-1944-1945 00/000-S0008/001-1944-1945
Document Chambre	32K0247 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/11/1944
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/11/1944
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/11/1944
Document Chambre Document suivant	32K0012 RAPPORT
Date de dépôt	22/11/1944
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Michel, Devèze (Auteur)
Document Sénat	32S0008 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1944
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	07/12/1944
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Devèze, Michel
Calendrier	22/11/1944 EN DISCUSSION 22/11/1944 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/11/1944 EN DISCUSSION 28/11/1944 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/12/1944 EN DISCUSSION 07/12/1944 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| SURETE DE L'ETAT