	Fiche complète
	30/10/1945
Documents principaux	00/000-K0254/001-1944-1945
Document Chambre	32K0254 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1945
Date d'envoi	20/11/1945
Auteur(s)	Jean, Rey (Auteur) , Edmond, Leclercq (Auteur) , François, Van Belle (Auteur) , Joseph, Gris (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Max, Bourguignon (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION