	Fiche complète
Documents principaux	00/000-KAUT/001-1945-1946
Document Chambre	32KAUT TABLEAUX OU LISTES
Type de document	50 TABLEAUX OU LISTES
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur


Mots-clés libres	PARLEMENTAIRE \| PROJET DE LOI \| PROPOSITION DE LOI