Document parlementaire 32S0016-1945-1946

Proposition de loi tendant à réprimer certaines atteintes à la propriété publique et privée. (Code pénal - Eclaboussement des bâtiments - Slogans - Graffiti)

	Fiche complète
	11/12/1945
Documents principaux	00/000-S0016/001-1945-1946
Document Sénat	32S0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/12/1945
Date d'envoi	27/12/1945
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur) , Léon, Legrand (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL