Document parlementaire 32S0023-0000-1939-1

Proposition de loi portant création d'un Institut national des experts-comptables agréés et réglementant l'exercice de la profession d'expert-comptable.

Fiche complète
10/05/1939
Documents principaux 00/000-S0023/001-0000-1939-1
00/000-S0018/001-0000-1939-1
Document Sénat   32S0023
PROPOSITION DE LOI
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/1939
Date d'envoi 11/05/1939
Auteur(s) Robert, Catteau (Auteur)
, Fernand, Demets (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
Document Sénat
Document suivant
  32S0018
RAPPORT
Date de dépôt 10/05/1939
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Matagne (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PROFESSIONS | EXPERT-COMPTABLE