Document parlementaire 32S0031-1945-1946

Proposition de loi organisant un recours contre certaines décisions prises sur pied des arrêtés-loi des 8 mai 1944, 21 décembre 1944 et 19 septembre 1945. (Incivisme - Epuration civique - Répression)

	Fiche complète
	27/12/1945
Documents principaux	00/000-S0031/001-1945-1946
Document Sénat	32S0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/12/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Carton de Tournai * (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME