Document parlementaire 32S0046-1944-1945

Proposition de loi modifiant le Titre 1er du Code électoral. (Personnes habilitées à voter - Certaines catégories de femmes)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-S0046/001-1944-1945
Document Sénat	32S0046 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1945
	29/05/1945
Auteur(s)	Maurice, Servais (Auteur) , Maria, Baers (Auteur) , Émile, Coulonvaux (Auteur) , Paul, Henricot (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Charles, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL