Document parlementaire 32S0048-1944-1945

Projet de loi relatif aux mesures à prendre pour assurer la sauvegarde de tous intérêts auxquels il y aurait lieu de pourvoir en raison de la situation créée par les ordonnances de l'autorité occupante et de la caducité qui en a été prononcée par l'arrêté-loi du 10 janvier 1941, déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant et des dispositions prises par le Gouvernement.

	Fiche complète
	17/05/1945
Documents principaux	00/000-S0048/001-1944-1945
Document Sénat	32S0048 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/05/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/05/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE