Document parlementaire 32S0062-1944-1945

Proposition de loi instituant la vérification préalable de l'égibilité des candidats aux élections législatives, provinciales et communales.

	Fiche complète
	03/07/1945
Documents principaux	00/000-S0062/001-1944-1945 00/000-S0061/001-1944-1945
Document Sénat	32S0062 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/07/1945
Date d'envoi	31/07/1945
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
Document Sénat	32S0061 RAPPORT
Date de dépôt	03/07/1945
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS