Document parlementaire 32S0066-1939-1940

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires. (Transformation d'une réquisition de location en réquisition de propriété)

	Fiche complète
	17/01/1940
Documents principaux	00/000-S0066/001-1939-1940 00/000-S0086/001-1939-1940
Document Sénat	32S0066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1940
Date d'envoi	17/01/1940
Auteur(s)	Fernand, Demets (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
Document Sénat Document suivant	32S0086 RAPPORT
Date de dépôt	31/01/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Sobry (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/02/1940   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | REQUISITIONS