Document parlementaire 32S0129-0000-1939

Projet de loi interprétant la loi du 19 janvier 1929 sur l'extinction des poursuites répressives et des peines relatives à certains crimes et délits commis entre le 4 août 1914 et le 4 août 1919. (Activisme - Bénéfices de guerre) RA 2982

Fiche complète
Documents principaux 00/000-S0129/001-0000-1939
Document Sénat   32S0129
PROPOSITION DE LOI
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Mots-clés libres AMNISTIE | DELITS | GUERRE | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES