	Fiche complète
	22/02/1950
Vote Chambre	30/11/1950
Vote Sénat	22/12/1950
Date de la loi	04/01/1951
Date moniteur	13/07/1951
Moniteur n°	194
Documents principaux	00/000-K0006/001-1949-1950 00/000-K0255/001-1949-1950 00/000-S0049/001-1950-1951
Document Chambre	34K0006 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/11/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/11/1950
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/07/1950
Document Chambre Document suivant	34K0255 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Herman (Auteur)
Document Sénat	35S0049 RAPPORT
Date de dépôt	07/12/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edgar, De Bruyne (Auteur)
Commentaire	Voir aussi Doc. 34K0007 (1949-1950)
Date de fin	22/12/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur	Herman, Maurice
Calendrier	23/11/1949 EN DISCUSSION 30/11/1949 EN DISCUSSION 14/12/1949 EN DISCUSSION 14/12/1949 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/08/1950 EN DISCUSSION 21/11/1950 EN DISCUSSION 22/11/1950 EN DISCUSSION 30/11/1950 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/12/1950 EN DISCUSSION 22/12/1950 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CONGO \| RUANDA-URUNDI