Document parlementaire 34K0023-1949-1950

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 7 mai 1929 régissant la location de biens ruraux appartenant à l'Etat, aux provinces, aux communes et aux établissements publics. (Combattre les surenchères malsaines - Louer le bien à celui qui aura offert le prix se rapprochant le plus de la moyenne des prix de location)

	Fiche complète
	16/11/1949
Documents principaux	00/000-K0023/001-1949-1950
Document Chambre	34K0023 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1949
Date d'envoi	13/12/1949
Auteur(s)	Guido, Gillès de Pélichy (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur) , Charles, Héger (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Lefère, Fernand
Calendrier	28/02/1950   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME