Document parlementaire 34K0027-0000-1949

Projet de loi portant ratification d'arrêtés du Régent relatifs au tarif des droits d'entrée. (Confirmation des arrêtés du Régent des 22 décembre 1948, 11 février 1949, 26 février 1949 et 29 mars 1949 - UEBL - Suisse - Droits d'entrée sur différents produits)

	Fiche complète
	19/10/1949
Vote Chambre	08/12/1949
Vote Sénat	07/03/1950
Date de la loi	17/03/1950
Date moniteur	31/03/1950
Moniteur n°	90
Documents principaux	00/000-K0027/001-0000-1949 00/000-K0049/001-1949-1950 00/000-S0099/001-1949-1950
Document Chambre	34K0027 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/10/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/10/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/12/1949
Document Chambre Document suivant	34K0049 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Andreas, Dequae (Auteur)
Document Sénat	34S0099 RAPPORT
Date de dépôt	11/01/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	07/03/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Dequae, Andreas
Calendrier	10/11/1949   EN DISCUSSION 29/11/1949   EN DISCUSSION 29/11/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/12/1949   EN DISCUSSION 08/12/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/03/1950   EN DISCUSSION 07/03/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | COMMERCE EXTERIEUR