Document parlementaire 34K0032-0000-1949

Proposition de loi relative à la taxe de transmission et aux taxes assimilées au timbre. (Introduction d'une taxe forfaitaire et unique - Suppression de la taxe de facture et la taxe sur le contrat de transport - Simplification administrative pour les petits commerçants)

	Fiche complète
	20/10/1949
Documents principaux	00/000-K0032/001-0000-1949
Document Chambre	34K0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1949
Date d'envoi	08/12/1949
Auteur(s)	Fernand, Jacquemotte (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Frans, Van den Branden (Auteur) , Samuel, Herssens (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | TAXES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | VENTE | CLASSES MOYENNES | COMMERCE DE DETAIL