Document parlementaire 34K0036-1949-1950

Proposition de loi allégeant pour certaines catégories de victimes de la guerre, le régime des mesures de blocage des fonds, prescrit par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944. (Opération Gutt)

Fiche complète
17/11/1949
Documents principaux 00/000-K0036/001-1949-1950
00/000-K0133/001-1949-1950
00/000-K0320/001-1949-1950
Document Chambre   34K0036
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/11/1949
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/1949
Date d'envoi 20/12/1949
Auteur(s) Justin, Gaspar (Auteur)
, Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
, Gaston, Baccus (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
Date de caducité 30/04/1950
Document Chambre
Document suivant
  34K0133
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/01/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) René, Demoitelle (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  34K0320
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/03/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Louis, Kiebooms (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE | REGLEMENTATION FINANCIERE | FINANCES