Document parlementaire 34K0044-0000-1949

Proposition de loi modifiant les lois et arrêtés royaux portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés, coordonnés par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et modifiés par l'arrêté du Régent du 29 décembre 1944 et par les arrêtés-lois des 22 et 23 novembre 1945, 21 et 22 août 1946, 18 novembre 1946 et 28 février 1947. (Office national de sécurité sociale - Caisse nationale des allocations familiales - Caisse auxiliaire de compensation)

Fiche complète
20/10/1949
Documents principaux 00/000-K0044/001-0000-1949
00/000-K0134/001-1949-1950
Document Chambre   34K0044
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/10/1949
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/12/1949
Date d'envoi 08/12/1949
Auteur(s) Henri, Heyman (Auteur)
Date de caducité 30/04/1950
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 10/01/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) René, Demoitelle (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | CAISSE DE COMPENSATION