Document parlementaire 34K0113-1949-1950

Proposition de loi tendant à modifier la législation en matière de taxes assimilées aux impôts directs en ce qui concerne les tracteurs agricoles. (Réduction des charges - Utilisation pour sa propre exploitation -Transport de produits : distance maximum 10 km)

Fiche complète
20/12/1949
Vote Chambre 23/02/1950
Vote Sénat 09/08/1950
Date de la loi 10/08/1950
Date moniteur 21/08/1950 | 22/08/1950
Moniteur n° 233 | 234
Documents principaux 00/000-K0113/001-1949-1950
00/000-K0198/001-1949-1950
00/000-K0213/001-1949-1950
00/000-K0237/001-1949-1950
00/000-K0243/001-1949-1950
00/000-S0185/001-1949-1950
00/000-S0071/001-0000-1950
00/000-S0080/001-0000-1950
Document Chambre   34K0113
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/12/1949
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/01/1950
Date d'envoi 10/01/1950
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
, Paul, Streel (Auteur)
, Mathieu, Jacques (Auteur)
, Fernand, Masquelier (Auteur)
, Maurice, Couplet (Auteur)
Date de fin 23/02/1950
Document Chambre
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  34K0198
RAPPORT
Date de dépôt 31/01/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Coppé (Auteur)
Document Chambre
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  34K0213
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/02/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
, Fernand, Masquelier (Auteur)
, Paul, Streel (Auteur)
, Mathieu, Jacques (Auteur)
, Maurice, Couplet (Auteur)
Document Chambre
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  34K0237
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 15/02/1950
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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  34K0243
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 16/02/1950
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Albert, Coppé (Auteur)
Document Sénat   34S0185
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   35S0071
RAPPORT
Date de dépôt 03/08/1950
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Ernest, Adam (Auteur)
Date de fin 09/08/1950
Document Sénat
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  35S0080
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/08/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Sobry (Auteur)
, Andries, Mondelaers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Coppé, Albert
Calendrier 17/01/1950   EN DISCUSSION
31/01/1950   REJETE
16/02/1950   EN DISCUSSION
16/02/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/02/1950   RENVOYE EN COMMISSION
23/02/1950   EN DISCUSSION
23/02/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/08/1950   EN DISCUSSION
09/08/1950   EN DISCUSSION
09/08/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES | AGRICULTURE