Document parlementaire 34K0187-1949-1950

Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1947 concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix. (Augmentation des traitements et des majorations d'ancienneté des membres de l'ordre judiciaire - Traitements des fonctionnaires - Index des prix de détail)

Fiche complète
06/12/1949
Vote Chambre 02/03/1950
Vote Sénat 26/01/1950
Date de la loi 10/03/1950
Date moniteur 22/03/1950
Moniteur n° 81
Documents principaux 00/000-S0020/001-1949-1950
00/000-S0077/001-1949-1950
00/000-S0080/001-1949-1950
00/000-K0187/001-1949-1950
00/000-K0221/001-1949-1950
00/000-K0245/001-1949-1950
Document Sénat   34S0020
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/12/1949
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/01/1950
Document Sénat
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  34S0077
RAPPORT
Date de dépôt 20/12/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Document Sénat
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  34S0080
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/12/1949
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Amédée, Doutrepont (Auteur)
Document Chambre   34K0187
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/01/1950
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 27/01/1950
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 02/03/1950
Document Chambre
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  34K0221
RAPPORT
Date de dépôt 08/02/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, De Gryse (Auteur)
Document Chambre
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  34K0245
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/02/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) René, Drèze (Auteur)
, Lucien, Cooremans (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Gryse, Albert
Calendrier 08/02/1950   EN DISCUSSION
08/02/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/02/1950   EN DISCUSSION
02/03/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/01/1950   EN DISCUSSION
26/01/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS | GREFFIERS