Document parlementaire 34K0192-1949-1950

Proposition de loi portant péréquation des pensions annuelles acquises auprès de la Caisse générale de Retraite avant le 25 octobre 1926.

	Fiche complète
	27/01/1950
Documents principaux	00/000-K0192/001-1949-1950
Document Chambre	34K0192 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1950
Date d'envoi	14/02/1950
Auteur(s)	Maurice, Destenay (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Ernest, Demuyter (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PEREQUATION