Document parlementaire 34K0207-1949-1950

Proposition de loi portant modification à l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions de réparation et à la loi du 10 août 1948 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires accordées pour dommages physiques résultant du service, des pensions de réparation et de rentes pour chevrons de front. (Prisonniers politiques, veuves et orphelins, et leurs ayants droit - Première et deuxième Guerre mondiale - Commission des pensions de réparation)

	Fiche complète
	03/02/1950
Documents principaux	00/000-K0207/001-1949-1950
Document Chambre	34K0207 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/02/1950
Date d'envoi	21/02/1950
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Ernest, Demuyter (Auteur) , Jean, Terfve (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION | GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE