Document parlementaire 34K0264-1949-1950

Projet de loi remplaçant l'article 228 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire, et l'article 229 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1933; abrogeant la loi du 21 février 1948, relative aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants remplissant régulièrement des fonctions de magistrat effectif; interprétant l'article 3 de la loi du 1er juin 1949, modifiant la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire. (Indemnités aux juges et magistrats suppléants)

Fiche complète
07/12/1949
Vote Chambre 19/10/1950
Vote Sénat 23/02/1950
Date de la loi 23/10/1950
Date moniteur 01/11/1950
Moniteur n° 304
Documents principaux 00/000-S0035/001-1949-1950
00/000-S0106/001-1949-1950
00/000-S0146/001-1949-1950
00/000-K0264/001-1949-1950
00/000-K0098/001-0000-1950
Document Sénat   34S0035
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/12/1949
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
, Robert, Ancot (Auteur)
Date de fin 23/02/1950
Document Sénat   34S0106
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/01/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
Date de fin 23/02/1950
Document Sénat
Document suivant
  34S0146
RAPPORT
Date de dépôt 02/02/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Document Chambre   34K0264
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/02/1950
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/02/1950
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   35K0098
RAPPORT
Date de dépôt 25/07/1950
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Roppe (Auteur)
Date de fin 19/10/1950
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Roppe, Louis
Calendrier 07/03/1950   EN DISCUSSION
25/07/1950   EN DISCUSSION
25/07/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/10/1950   EN DISCUSSION
19/10/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/02/1950   EN DISCUSSION
23/02/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE