Document parlementaire 34K0310-1949-1950

Proposition de loi complétant l'article 50 du Code des droits de sucession. (Divorce - Enfants ou descendants communs)

Fiche complète
21/12/1949
Vote Chambre 19/10/1950
Vote Sénat 08/03/1950
Date de la loi 28/10/1950
Date moniteur 10/11/1950
Moniteur n° 314
Documents principaux 00/000-S0081/001-1949-1950
00/000-S0190/001-1949-1950
00/000-K0310/001-1949-1950
00/000-K0152/001-0000-1950
Document Sénat   34S0081
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/12/1949
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jean, Van Houtte (Auteur)
, Liban, Van Laeys (Auteur)
, Edmond, Ronse (Auteur)
, Maria, Baers (Auteur)
, Georgette, Ciselet (Auteur)
, Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de fin 08/03/1950
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 22/02/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Schot (Auteur)
Document Chambre   34K0310
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/03/1950
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 09/03/1950
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   35K0152
RAPPORT
Date de dépôt 08/08/1950
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Descampe (Auteur)
Date de fin 19/10/1950
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Descampe, Jules
Calendrier 25/07/1950   EN DISCUSSION
08/08/1950   EN DISCUSSION
08/08/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/10/1950   EN DISCUSSION
19/10/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/03/1950   EN DISCUSSION
08/03/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION | DIVORCE | ENFANCE