Document parlementaire 34S0007-0000-1949

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés, coordonnée par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et modifiée par l'arrêté du Régent du 29 décembre 1944 et par les arrêtés-lois des 22 et 23 novembre 1945, 21 et 22 août 1946, 18 novembre 1946 et 28 février 1947. (Montant des allocations familiales)

	Fiche complète
	16/08/1940
Documents principaux	00/000-S0007/001-0000-1949
Document Sénat	34S0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/08/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1949
Date d'envoi	25/10/1949
Auteur(s)	Arthur, Jauniaux (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Jeanne, Beeckman (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES