Document parlementaire 34S0014-0000-1949

Proposition de loi portant création de conseils consultatifs régionaux. (... pour chacune des Régions flamande, wallonne et bruxelloise)

	Fiche complète
	25/10/1949
Documents principaux	00/000-S0014/001-0000-1949
Document Sénat	34S0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Edmond, Yernaux (Auteur) , René, Georges (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNAUTES ET REGIONS