Document parlementaire 34S0017-0000-1949

Proposition de loi modifiant l'article 215 du Code d'instruction criminelle. (Droits de la défense)

	Fiche complète
	25/10/1949
Documents principaux	00/000-S0017/001-0000-1949
Document Sénat	34S0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE