Document parlementaire 34S0018-0000-1949

Proposition de loi modifiant l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi du 28 juin 1932, réglant l'emploi des langues en matière administrative. (Adjoindre à tout fonctionnaire supérieur qui dirige un service un fonctionnaire appartenant à l'autre rôle linguistique)

	Fiche complète
	25/10/1949
Documents principaux	00/000-S0018/001-0000-1949
Document Sénat	34S0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Edmond, Yernaux (Auteur) , René, Georges (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES