Document parlementaire 34S0025-1949-1950

Proposition de loi réglant la faculté pour les sociétés anonymes de modifier les droits respectifs des différentes catégories de titres.

	Fiche complète
	06/12/1949
Documents principaux	00/000-S0025/001-1949-1950
Document Sénat	34S0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1949
Date d'envoi	14/12/1949
Auteur(s)	Paul, Struye (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES ANONYMES