Document parlementaire 34S0027-0000-1949

Proposition de loi modifiant les articles 146 et 184 du Code d'instruction criminelle. (Délai de citation à comparaître)

	Fiche complète
	25/10/1949
Documents principaux	00/000-S0027/001-0000-1949
Document Sénat	34S0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Cassian, Lohest (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE