Document parlementaire 34S0056-1949-1950

Proposition de loi précisant les termes "particuliers" et "habitants", figurant aux articles 6 et 7 de la loi du 28 juin 1932. (Principe de l'unilinguisme des administrations locales et régionales)

	Fiche complète
	14/12/1949
Documents principaux	00/000-S0056/001-1949-1950
Document Sénat	34S0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1949
Date d'envoi	20/12/1949
Auteur(s)	Albertus, Bouweraerts (Auteur) , Jozef, Jespers (Auteur) , Cyriel, Neefs (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES