Document parlementaire 34S0058-1949-1950

Projet de loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer. (Champ d'application - Prorogation des baux à loyer - Limitations des loyers - Réductions des loyers et demandes de résiliation - Réquisition des immeubles - Dispositions générales - Dispositions transitoires - Dispositions finales)

	Fiche complète
	14/12/1949
Documents principaux	00/000-S0058/001-1949-1950
Document Sénat	34S0058 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/12/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/12/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER