Document parlementaire 34S0115-1949-1950

Projet de loi portant approbation de la Convention internationale concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San-Francisco le 9 juillet 1948 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa 31e session.

	Fiche complète
	19/01/1950
Vote Chambre	28/06/1951
Vote Sénat	26/04/1951
Date de la loi	13/07/1951
Date moniteur	16/01/1952
Moniteur n°	16
Documents principaux	00/000-S0115/001-1949-1950 00/000-S0224/001-1950-1951 00/000-K0421/001-1950-1951 00/000-K0511/001-1950-1951
Document Sénat	34S0115 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/01/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/12/1950
Document Sénat	35S0224 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Dehousse (Auteur)
Date de fin	26/04/1951
Document Chambre	35K0421 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/05/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/05/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	28/06/1951
Document Chambre Document suivant	35K0511 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri,Constantin,Joseph, Heyman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Heyman, Henri,Constantin,Joseph
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1951   EN DISCUSSION 28/06/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/04/1951   EN DISCUSSION 26/04/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | TRAVAIL