Document parlementaire 34S0131-1949-1950

Projet de loi relatif à la tarification et au mode de liquidation des honoraires et des frais en matière judiciaire et extra-judiciaire.

	Fiche complète
	25/01/1950
Documents principaux	00/000-S0131/001-1949-1950
Document Sénat	34S0131 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/01/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/01/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | FRAIS DE JUSTICE