Document parlementaire 36K0010

Proposition de loi modifiant le régime des biens matrimoniaux par la substitution, au régime de la comunauté légale, de celui du régime légal de la "séparation de biens avec société d'acquêts attribuée au survivant". (Droit civil - Contrat de mariage - Egalité homme-femme)

	Fiche complète
	05/05/1954
Documents principaux	00/000-K0010/001-0000-1954
Document Chambre	36K0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Henri, Fayat (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Oscar, Debunne (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX