Document parlementaire 36K0019

Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et complétant l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances. (Droit pénal - Prescription des infractions aux lois pénales de 10 ans, 3 ans, 1 an et 6 mois - Prescription concernant les intérêts civils)

Fiche complète
11/05/1954
Documents principaux 00/000-K0019/001-0000-1954
00/000-S0252/001-1954-1955
00/000-S0158/001-1956-1957
00/000-S0232/001-1956-1957
00/000-S0202/001-1958-1959
00/000-K0271/001-1958-1959
Document Chambre   36K0019
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/05/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/1954
Date d'envoi 01/06/1954
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Eugène, Soudan (Auteur)
, Albert, Devèze (Auteur)
, Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
, Albert, De Clerck (Auteur)
, Fernand, Hermans (Auteur)
Commentaire Voir aussi Doc. 37K0271
Date de fin 02/06/1955
Sous-documents
002 15/12/1954 RAPPORT
Auteur(s) Lambotte (Auteur)
 
003 13/05/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
004 17/05/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Philippart de Foy (Auteur)
 
Document Sénat   36S0252
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 02/06/1955
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  36S0158
RAPPORT
Date de dépôt 27/02/1957
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  36S0232
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/04/1957
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
, Joseph, Pholien (Auteur)
, Edmond, Ronse (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  37S0202
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 02/06/1959
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
Document Chambre   37K0271
FARDE
Type de document 19 FARDE
Date d'envoi 16/06/1959
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents
002 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Lambotte, Henri
Calendrier 15/12/1954   EN DISCUSSION
15/12/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/05/1955   EN DISCUSSION
02/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/04/1957   AJOURNE
21/11/1957   RENVOYE EN COMMISSION
10/06/1959   EN DISCUSSION
11/06/1959   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | PRESCRIPTION