Document parlementaire 36K0021

Proposition de loi complétant la législation relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés. (Abattement)

	Fiche complète
	11/05/1954
Documents principaux	00/000-K0021/001-0000-1954
Document Chambre	36K0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/06/1954
Date d'envoi	01/06/1954
Auteur(s)	Fernand, Masquelier (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Clotaire, Cornet (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE