Document parlementaire 36K0035

Proposition de loi complétant le § 1er de l'article 44 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Professions libérales - Déduction fiscale de certains frais encourus)

Fiche complète
20/05/1954
Documents principaux 00/000-K0035/001-0000-1954
Document Chambre   36K0035
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/05/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/1954
Date d'envoi 01/06/1954
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
, ANTOINE, Goffin (Auteur)
Sous-documents
002 14/06/1956 RAPPORT
Auteur(s) Merlot (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Merlot, Joseph-Jean
Calendrier 20/12/1955   EN DISCUSSION
31/01/1956   EN DISCUSSION
05/06/1956   EN DISCUSSION
12/06/1956   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS