Document parlementaire 36K0051

Proposition de loi complétant la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. (Guerre - Biens propres des femmes de nationalité alliée - La législation qui a suivi la seconde guerre mondiale est mise en concordance avec la première législation relative au séquestre - Biens étrangers - Femmes belges mariées aux Allemands - Héritiers en ligne directe - Ressortissant allemand - Visas d'établissement - Civisme - Indivision - Office des Séquestres - Créances détenues par des Allemands envers des Belges - Procédure)

Fiche complète
20/05/1954
Documents principaux 00/000-K0051/001-0000-1954
Document Chambre   36K0051
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/05/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/01/1955
Date d'envoi 18/01/1955
Auteur(s) Pierre, Kofferschläger (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
Sous-documents
002 07/06/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Kofferschläger (Auteur)
Parisis (Auteur)
Discry (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Martel, Joseph
Calendrier 14/06/1955   EN DISCUSSION
21/06/1955   EN DISCUSSION
05/07/1955   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres GUERRE | SEQUESTRE