Document parlementaire 36K0059

Proposition de loi relative aux économats et aux groupements de consommateurs. (Administrations publiques - Interdiction de vente au personnel de tout objet, denrée, marchandise ou animal - Activité principale - Interdiction d'utilisation de tout ou d'une partie des locaux - Distribution autorisée de repas et de boissons préparés à consommer sur place - Infractions)

Fiche complète
02/06/1954
Documents principaux 00/000-K0059/001-0000-1954
Document Chambre   36K0059
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/06/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/1954
Date d'envoi 08/06/1954
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, Maurice, Jaminet (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Paul, Eeckman (Auteur)
Sous-documents
002 07/06/1955 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Janssens (Auteur)
Voir Doc. 288/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
36K0288
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Janssens, Charles
Calendrier 16/03/1955   EN DISCUSSION
04/05/1955   EN DISCUSSION
18/05/1955   EN DISCUSSION
24/05/1955   EN DISCUSSION
01/06/1955   EN DISCUSSION
01/06/1955   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/06/1955   EN DISCUSSION
23/06/1955   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | CONCURRENCE DELOYALE | VENTE