Document parlementaire 36K0068

Proposition de loi accordant aux époux la faculté de choisir, par simple déclaration actée par l'officier de l'état civil, l'un des régimes matrimoniaux prévus par le Code civil. (Rédigée par acte avant le mariage devant un notaire)

	Fiche complète
	02/06/1954
Documents principaux	00/000-K0068/001-0000-1954
Document Chambre	36K0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1954
Date d'envoi	16/11/1954
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX