Document parlementaire 36K0086

Proposition de loi instituant la cour et les tribunaux du travail. (Compétences - Organisation - Officiers du ministère public et de leurs parquets - Greffiers et personnel des greffes et parquets - Procédure - Dispositions générales )

Fiche complète
17/06/1954
Documents principaux 00/000-K0086/001-0000-1954
Document Chambre   36K0086
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/06/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/06/1954
Date d'envoi 24/06/1954
Auteur(s) Louis, Major (Auteur)
, Henri, Fayat (Auteur)
, Henri, Castel (Auteur)
, Jozef, Van Cleemput (Auteur)
, Jules, Deconinck (Auteur)
, Jozef, Magé (Auteur)
, Raoul, Hicguet (Auteur)
Sous-documents
002 08/11/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Deruelles (Auteur)
 
003 21/03/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Deruelles (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier 16/11/1955   EN DISCUSSION
25/01/1956   EN DISCUSSION
21/02/1956   EN DISCUSSION
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Deruelles, Henri
Calendrier 30/11/1955   EN DISCUSSION
21/12/1955   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL | MAGISTRATS | GREFFES | GREFFIERS